Le Dauphin- Réf. 41891D - 1 Registre d'objets mobiliers et véhicules d'occasion - livre de police - Dimensions 24 x 32 cm - registre de 110 pages - Couverture rigide recouverte d'une toile noire
Caractéristiques
Marque: Le Dauphin
Couleur: Black
Thème: Plain
Pages: 110
Matériau de revêtement: Toile
Style: Classique,Durable
Caractéristique spéciale: Couverture rigide
Dimensions du produit: 32L x 24l x 2,5Ép centimètres
Nombre d'articles: 1
Usages spécifiques pour le produit: Gestion de véhicules d'occasion, Tenue de registres légaux
- Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » Le registre Le Dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 , R321-3 à R321-8 du Code pénal, et de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012, principalement l'identification des véhicules, l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d'achat, le mode de règlement, etc
- Livre de Police obligatoire pour les garages, négociants auto, revendeurs
- Livre pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Automobile, Moto, Camion, Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation)
- Le livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement
- 110 pages numérotées - Dimensions 24 x 32 cm - Format horizontal - Ils sont fabriqués à 100% en France